Nous reproduisons ici le communiqué du collectif qui avait plaidé devant le Conseil constitutionnel pour défendre ce principe de gratuité.

Dans le cadre de la hausse des frais d’inscription des étudiant·es étranger·es mise en place par la ministre de l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel est ainsi amené à se prononcer dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’existence et la portée du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public tel qu’il est consacré par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité

La gratuité de l’enseignement supérieur : un principe désormais de valeur constitutionnelle

Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ».

Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.»

Ainsi, le Conseil constitutionnel confirme que le financement de l’enseignement supérieur demeure à la charge de la Nation et ne peut être reporté sur les usagers, si ce n’est que de manière marginale, le niveau des frais de scolarité dans le cadre de l’obtention d’un diplôme national devant demeurer à un niveau raisonnable et devant pouvoir être supporté par tou·tes, sans générer pour l’usager·e une charge excessive qui reviendrait à la ou le dissuader d’accéder à l’enseignement supérieur.

La fixation des frais d’inscription reste cependant de la compétence de l’exécutif

Nonobstant le fait que l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au Parlement « le soin de déterminer les principes fondamentaux de l’enseignement », le Conseil constitutionnel considère toutefois qu’une augmentation des droits d’inscription relève de la seule prérogative du pouvoir exécutif.

Alors la réalisation du droit constitutionnel à l’accès pour tou·tes à un enseignement supérieur public et gratuit supposait l’intervention du législateur, le Conseil constitutionnel a fait le choix de laisser à l’exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d’inscription et ce en l’absence d’un véritable contrôle politique et démocratique des citoyen·nes.

Cependant, il est encourageant de constater que l’exercice de cette prérogative par les ministres compétents doit s’effectuer, sous le contrôle du juge, afin que les montants de ces droits respectent des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.

Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus loisible à l’exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur, qui sera synonyme d’une sélection sociale accrue dans l’accès des jeunes issu·es des classes populaires aux études supérieures.

L’arrêté du 19 avril 2019 est illégal !

Il ne fait aucun doute que cette mesure est manifestement contraire au principe de gratuité de l’instruction publique qui suppose que le niveau des frais de scolarité dans le cadre de l’obtention d’un diplôme national doit demeurer à un niveau raisonnable de façon à pouvoir être supporté par tou·tes, sans générer pour l’usager·e une charge financière excessive qui reviendrait à la ou le dissuader d’accéder à l’enseignement supérieur.

Dans le cadre de la reprise de la procédure devant le Conseil d’État, il reviendra au juge administratif de prononcer l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2019 qui avait considérablement augmenté les frais d’inscription des étudiant·es ressortissant·es d’un État non membre de l’Union européenne, sans prise en compte des capacités financières des étudiant·es.

Il est important que les universités maintiennent les dispositifs d’exonération des frais d’inscription à l’égard des étudiant·es ressortissant·es d’un État non membre de l’Union européenne.

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