Il y a presque un an, les chercheur·ses lauréat·es du concours 2019 de la section Droit et Sociologie du CNRS ont perdu du jour au lendemain leur statut de fonctionnaire. Iels avaient réussi le concours au printemps 2019, intégré leurs laboratoires et contribué à la vie du CNRS pendant plus d’une année jusqu’à ce qu’en octobre 2020, un jugement du Tribunal Administratif annule ce concours ainsi que leurs nominations, faisant suite à une longue série de déclassements injustes. Comme le rapportait Le Monde en novembre 2020, cette annulation plonge les lauréats dans une situation « kafkaïenne » dont, après presqu’un an, iels ne sont pas encore sorti·es.
Sans qu’aucune faute n’ait été commise de leur part et alors qu’iels avaient déjà été titularisé·es, leur vie a basculé et la déflagration a touché l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche. Interpellée par les Sénateur·ices sur cette situation, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, se dit “totalement mobilisée”. Elle annonce au Sénat le 30 novembre 2020 que le CNRS va faire appel et que la voie juridictionnelle permettra aux cinq chercheurs de retrouver leur poste.
Dix mois après, les déclarations de la ministre semblent bien illusoires : en juillet, le juge de la Cour d’appel rejette la demande de suspension du jugement de première instance (le “sursis à exécution”) faite par le CNRS. L’appel reste encore à juger sur le fond mais la décision laisse peu de place au doute. Le juge estime en effet qu’ “Aucun des moyens soulevés par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué”.
Il n’est donc plus possible de compter uniquement sur la voie juridictionnelle pour réintégrer ces jeunes chercheur·ses. Alors que l’on promettait une résolution rapide de leur situation, cette affaire n’a que trop duré, avec de lourdes conséquences pour la vie personnelle et professionnelle de nos cinq collègues. La communauté scientifique ne peut accepter une telle remise en question durable du statut de fonctionnaire.
Il existe pourtant une solution législative rapide et sûre à cette crise, offerte par l’Assemblée nationale, et pour laquelle il existe de nombreux précédents. Suite à une lettre adressée aux parlementaires appelant cette solution et signée par 1.800 chercheur·ses en un week-end de novembre 2020, 91 député·es de tous bords politiques ont rédigé et déposé en janvier dernier, une proposition de loi permettant la réintégration de ces chercheurs. Les incertitudes posées par la voie juridictionnelle rendent urgente la discussion de ce texte au Parlement.
Il n’existe à l’heure actuelle aucun obstacle d’ordre légal ou constitutionnel à cette procédure : seule est requise une volonté politique de réparer l’injustice. Or cette volonté est manifeste à l’Assemblée nationale comme au Sénat (qui le 30 novembre 2020 avait voté à la majorité un amendement au Projet de Loi de Finance en ce sens), mais elle se heurte à l’absence de soutien du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Le calendrier législatif est très encombré mais la proposition de loi de validation législative est faite d’un article unique dont il y a tout lieu de penser, compte tenu du large soutien dont elle bénéficie, qu’elle pourrait être examinée en très peu de temps par les parlementaires.
Il n’y a plus de temps à perdre car la validation législative doit avoir lieu avant l’issue de l’appel : Université Ouverte se joint aux associations professionnelles et aux syndicats pour demander au gouvernement et à la Ministre de soutenir rapidement cette initiative parlementaire et l’ensemble de la communauté scientifique française en mettant de toute urgence à l’agenda cette proposition de loi.
Plus d’informations : https://academia.hypotheses.org/28841
Illustration : Giovanni Battista Piranesi – Le Carceri d’Invenzione – First Edition – 1750 – 14 – The Gothic Arch (Domaine public)
Université Ouverte 